Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
L'article 215 du code civil interdit à un époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement familial. […] Et l'article 262-1 du code civil rappelle que, dans les rapports patrimoniaux entre époux, le jugement de divorce produit effet à la date de la demande en divorce, la jouissance du logement conjugal conservant en principe un caractère gratuit jusqu'à cette demande, sauf décision contraire du juge. […]
Lire la suite…-Le report des effets du jugement de divorce Aux termes de l'article 241 du Code civil, la décision de divorceprend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête. […] Cass. fr.1 re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.338).En effet, puisque l'exécution de devoirs légaux n'entre pas dans la catégorie des actes de collaboration visés par les articles 262-1 et 1442 du Code civil(CA Aix-en-Provence, 6 e ch., C, 30 juin 2015 : JurisData n° 2015-018555 ; […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15] […] DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 14 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil,
[…] [Localité 1] […] mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 7] (01) […] Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 11 novembre 2021 conformément à leur volonté et aux dispositions de l'article 262-1 du code civil ,
[…] Les parents ont été avisés du droit pour [H], douée de discernement, d'être entendue par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande n'a été présentée en ce sens. […] L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
Le fondement général se trouve à l'article 815-9 du Code civil. […] Mais le divorce ajoute une difficulté. […] Depuis la réforme de la procédure de divorce, l'article 262-1 du Code civil prévoit que, pour les divorces contentieux, le jugement prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. […]
Lire la suite…