Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
La date de dissolution Pour un divorce judiciaire engagé depuis le 1 er janvier 2021, le régime est dissous entre les époux à la date de la demande en divorce (article 262-1 du Code civil). […]
Lire la suite…Elle faisait également valoir que, si la loi algérienne était retenue pour le régime matrimonial, la date des effets patrimoniaux du divorce ne pouvait être fixée en application de l'article 262-1 du Code civil français mais devait relever de cette même loi étrangère. La Cour de cassation rejette le premier moyen. Elle juge que, pour l'application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la double nationalité française et étrangère de l'un des époux ne fait pas obstacle à l'existence d'une nationalité étrangère commune.
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15] […] DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 14 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil,
[…] [Localité 1] […] mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 7] (01) […] Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 11 novembre 2021 conformément à leur volonté et aux dispositions de l'article 262-1 du code civil ,
[…] Les parents ont été avisés du droit pour [H], douée de discernement, d'être entendue par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande n'a été présentée en ce sens. […] L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
[…] propre par nature Le droit d'option est incessible et subordonné à la qualité de salarié ou de mandataire ; il constitue, à ce titre, un bien propre par nature au sens de l'article 1404 du Code civil, quand bien même l'attribution serait intervenue pendant le mariage. […] La règle, posée dès 2014 (Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, […] 25 octobre 2023, n° 21-23.139, […] Entre époux, les effets patrimoniaux du divorce remontent à la date de la demande (article 262-1 du Code civil) ; dans les espèces antérieures à la réforme de 2021, cette borne était l'ordonnance de non-conciliation. […]
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