Proposition de loi ordinaire interdiction de la chasse à courre
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction de la chasse à courre
En discussion
Dépôt
Dépôt, 30 janvier 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 30 janvier 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
I. - L'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2018, il n'est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2018, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l'ensemble du territoire français.
Article 2
Cité dans 0 amendement
À partir de la date mentionnée au II de l'article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
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