Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 édictent précisément les règles de transfert de bail pour un logement social, puisqu'il y est indiqué qui peut bénéficier du transfert de bail (ascendant, descendant, conjoint, pacsé etc..), et les conditions spécifiques de revenus et de taille du ménage occupant à remplir dans le cas d'un logement hlm. […] Abandon du domicile et décès du locataire Il existe deux situations prévues à l'article 14 précité, qui permettent à une personne de bénéficier automatiquement du transfert du contrat de location, et ainsi du droit de pouvoir continuer à résider dans un appartement hlm. […]
Lire la suite…Les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 édictent précisément les règles de transfert de bail pour un logement social, puisqu'il y est indiqué qui peut bénéficier du transfert de bail (ascendant, descendant, conjoint, pacsé etc..), et les conditions spécifiques de revenus et de taille du ménage occupant à remplir dans le cas d'un logement hlm. […] Abandon du domicile et décès du locataire Il existe deux situations prévues à l'article 14 précité, qui permettent à une personne de bénéficier automatiquement du transfert du contrat de location, et ainsi du droit de pouvoir continuer à résider dans un appartement hlm. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
[…] L'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit qu'à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
[…] L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : […] L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables.
La reprise du bail suite au décès du titulaire du bail suit l'article 14 de la loi 89-462. Lorsque bien évidemment le bail était soumis à cette loi. Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - sans préjudice des sixième et septième alinéas de l'article 832 du code civil, au conjoint survivant ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
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