Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 mars 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 mars 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions particulières dans les secteurs de l'énergie
« Art. L. 2513-1. – Pour les personnels des transports de produits pétroliers et de carburants, ainsi que des usines exercées de raffinage de pétrole brut, il est impossible d'exercer leur droit de grève plus d'une fois par semaine et plus de trois jours consécutifs. »
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