Proposition de loi ordinaire encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 199 quindecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B et ayant souscrit un contrat d'assurance en vue de se prémunir face à un état de dépendance bénéficient, au titre de leur souscription, d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
« Le cas échéant, les dépenses engagées par le cocontractant en exécution du contrat lors de la survenance de l'état de dépendance ne donnent pas lieu à une réduction d'impôt. »
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
- Article R143-4 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Melun, 27 mars 2024, n° 2306979
- LEADER INTERIM 3355 (EAUBONNE, 789593894)
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- SOC DAVID BARBOSA (LA SALVETAT-SAINT-GILLES, 430372466)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 18 septembre 2024, n° 2302710
- Redressement et liquidation judiciaire CLERMONT FERRAND (63000)
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- SPARK USINAGE (SERRES-CASTET, 790389738)
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- GROUPE PENE (LIMOGES, 319528725)
- SAQUI (TADEN, 026850024)
- Cour nationale du droit d'asile, 15 novembre 2022, n° 22038868
- Tribunal administratif de Melun, 30 mai 2023, n° 2303870
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 18 novembre 2024, n° 24/03588
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 7 octobre 2024, n° 2313485