Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

(ex-article 137 TCE)

1.   En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants:

a)

l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

b)

les conditions de travail;

c)

la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;

d)

la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;

e)

l'information et la consultation des travailleurs;

f)

la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5;

g)

les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union;

h)

l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 166;

i)

l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;

j)

la lutte contre l'exclusion sociale;

k)

la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).

2.   À cette fin, le Parlement européen et le Conseil:

a)

peuvent adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

b)

peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1, points d), f) et g).

3.   Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre des directives prises en application du paragraphe 2 ou, le cas échéant, la mise en œuvre d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 155.

Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive ou une décision doit être transposée ou mise en œuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive ou ladite décision.

4.   Les dispositions arrêtées en vertu du présent article:

ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier;

ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec les traités.

5.   Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958


17 Commentaires


1La Cour rejette les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne contre la directive renforçant les droits des travailleurs détachés
CJUE · 8 décembre 2020

La Cour précise également, dans ce contexte, que l'article 153 TFUE, qui vise seulement la protection des travailleurs et non pas la libre prestation des services au sein de l'Union, ne pouvait constituer la base juridique de la directive 2018/957. […] Cette directive ne contenant aucune mesure d'harmonisation mais se limitant à coordonner les réglementations des États membres en cas de détachement de travail eurs, en imposant l'application de certaines conditions de travail et d'emploi prévues par les règles obligatoires de l'État membre d'accueil, elle ne saurait méconnaître l'exception qu'édicte l'article 153, paragraphe 5, TFUE aux compétences de l'Union découlant des premiers paragraphes de cet article.

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2L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à rejeter les recours en annulation introduits par la Hongrie et par la Pologne contre la directive…
CJUE · 28 mai 2020

En outre, selon l'avocat général, le fait que la directive modificative soit principalement centrée sur la protection des travail eurs détachés ne signifie pas qu'elle aurait dû être adoptée sur la base de l'article 153 TFUE, relatif à certains aspects de la politique sociale de l'Union. À cet égard, il rappel e qu'un acte qui modifie un acte existant aura normalement la même base juridique que ce dernier.

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3Temps de déplacement des salariés itinérants : temps de travail effectif? Non selon la Cour de cassation
www.ellipse-avocats.com · 20 juillet 2018

id=14&lang=fr">art. 153 § 5 TFUE ; CJCE, 1er déc. 2005, aff. C-14/04, Dellas). La Cour de cassation a rendu une décision somme toute logique par une application stricte du Code du travail, exit l'article 2, point 1, de la

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105 Décisions


    1CJUE, n° C-133/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Christian Ferenschild contre JPC Motor SA, 6 avril 2017

    […] ( 14 ) Voir considérant 1 de la directive 1999/44, où l'on trouve une référence à l'article 153 CE, remplacé par l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et dont l'importance est aujourd'hui confirmée davantage encore par l'article 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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    • Rapprochement des législations·
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    2CJUE, n° C-20/13, Arrêt de la Cour, Daniel Unland contre Land Berlin, 9 septembre 2015

    […] S'agissant du champ d'application matériel de cette directive, la juridiction de renvoi s'interroge sur l'articulation entre, d'une part, l'article 3, paragraphe 1, sous c), de celle-ci, en vertu duquel, dans les limites des compétences conférées à l'Union européenne, ladite directive s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail, cette expression couvrant notamment les conditions de licenciement et de rémunération, et, d'autre part, l'article 153, paragraphe 5, TFUE, qui prévoit une exception à la compétence de l'Union en matière de politique sociale en ce que l'Union n'est pas autorisée à intervenir dans le domaine des rémunérations.

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    3CJUE, n° C-311/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, O. Tümer contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, 12 juin 2014

    […] «Eu égard également à l'article 137, paragraphe 2, [CE] (actuellement l'article 153, paragraphe 2, TFUE) qui en constitue la base juridique, convient-il d'interpréter la directive [2008/94] et, […]

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