Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les personnes et les commissions consultées en application de l'article L. 143-20 rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
L'arrêt du projet de SCoT permet à la Métropole du Grand Paris d'ouvrir désormais la seconde phase de la procédure, consistant en la consultation pour avis des personnes visées par l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme, qui disposeront d'un délai de trois mois pour le rendre à compter de la transmission du projet (article R. 143-4, code de l'urbanisme). Le projet de schéma sera ensuite soumis à enquête publique (article L. 143-22, code de l'urbanisme). […] Partager cet article
Lire la suite…[…] code de l'urbanisme : « L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143 -16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 () ». […] Aux termes de l'article R. 143-4 du même code : » Les personnes et les commissions consultées en application de l'article L. 143 -20 rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, […] selon les dispositions de l'article R […]
En application de l'article L.143-16 du code de l'urbanisme, un schéma de cohérence territoriale (SCoT) peut être élaboré par un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. […] Ces derniers disposent de trois et non d'un mois pour se prononcer (article R. 143-4 du code de l'urbanisme). […] S'agissant de l'approbation du SCoT, l'article L. 143-23 du code de l'urbanisme, également applicable à la procédure de révision (article L. 143-30 du code de l'urbanisme), […]
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