Proposition de loi ordinaire instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 6124-2. – Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans.
« Art. L. 6124-3. – En vue de garantir la qualité des soins et des conditions d'exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d'activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires.
« Le ratio prévu au premier alinéa est établi par décret, pris après l'avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. Il tient compte de la charge de soins liée à l'activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l'établissement.
« Art. L. 6124-4. – Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, l'organisation des soins propre aux services de l'établissement au regard des ratios définis en application de l'article L. 6124-3 est soumise pour approbation aux commissions médicales et chargées des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« Art. L. 6124-5. – Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, lorsqu'il est constaté pour une unité de soins que les ratios définis à l'article L. 6124-2 ne peuvent être respectés pendant une durée supérieure à trois jours, le chef d'établissement en informe le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. »
II. – Après le 4° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Établir, pour chaque spécialité et type d'activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge de soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ; ».
III. – A. – Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024.
B. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 21 mars 2024, n° 23/00758
- BPIFRANCE (MAISONS-ALFORT, 320252489)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 4 septembre 2024, n° 19/00855
- M.S.S INCENDIE (ARGENTEUIL, 837864537)
- PRIVATE GREEN SAS (MARSEILLE, 877571877)
- CLIMEX (GRETZ-ARMAINVILLIERS, 315429381)
- AMINCIKA (PARIS 7, 881426514)
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 juin 2024, n° 490214
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2430424
- Tribunal administratif de Nice, 28 août 2024, n° 2402419
- Article 748-1 du Code de procédure civile
- TOURAINE MUTUALISTE (TOURS, 429026453)