Projet ou proposition de loi constitutionnelle accès à l'eau, droit inaliénable
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 3 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 2 de la Charte de l'environnement, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – L'eau est un bien commun de l'humanité. Toute personne a le droit fondamental et inaliénable d'accéder, gratuitement, à la quantité d'eau potable indispensable à la vie et à la dignité, prioritairement à tout autre usage. L'approvisionnement en eau potable des habitants, et son assainissement, sont assurés exclusivement par l'État ou les collectivités territoriales, directement et de façon non lucrative ».
([1]) Rapport mondial 2015 de l'ONU sur la mise en valeur des ressources en eau, L'eau pour un monde durable ; Portail : http : //www.unesco.org/new/fr/natural-sciences/environment/water/wwap/wwdr/2015-water-for-a-sustainable-world/
([2]) E. Geffray, Rapporteur public, concl. sur Arrêt CE, Assemblée, 8 avril 2009, n°271737, 271782, Compagnie Générale des Eaux c/ Commune d'Olivet.
([3]) Association France-Libertés, Portail « en justice » : https ://www.france-libertes.org/fr/en-justice-contre-les-coupures-deau/
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