Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
L'article 716 du code civil récompense le hasard, jamais le travail de recherche — une règle que je tiens pour discutable, tant elle traite le prospecteur diligent comme le pilleur, mais qui est aujourd'hui jugée. […]
Lire la suite…L'essentiel Le trésor est défini par l'article 716 du code civil comme toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. […]
Lire la suite…[…] — en refusant de restituer sa part de l'ensemble dit " B E, l'Etat a méconnu les dispositions des articles L. 231-4 du code du patrimoine et 716 du code civil, dès lors qu'il a la qualité d'inventeur et que la découverte était fortuite ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 531-16 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l'article 716 du code civil. […]
[…] qu'il n'ont donc plus ni qualité ni intérêt à agir et ne sont pas fondés à saisir la juridiction civile au fond et que l'application de la règle « electa una via » constitue une fin de non recevoir, qu'ainsi, ils sont irrecevables à agir devant la juridiction civile en application des articles 5 du Code de procédure pénale et des articles 5, 31 et suivants et 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile, […] il conteste la qualification juridique de la découverte puisque rien ne permet de dire qu'en l'espèce, la découverte constitue un trésor au sens de l'article 716 du Code civil, que le véritable propriétaire des pièces peut revendiquer la découverte, […]
L'article 716 du code civil définit le trésor comme toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. […]
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