Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Par un arrêt en date du 13 mars 2025, n•24-12.891, la Cour de cassation a d'abord rappelé que le droit de propriété est imprescriptible (article 2227 du code civil)????⚖️. La propriété d'un immeuble ne s'éteint pas par le non-usage (3e Civ., 5 juin 2002, pourvoi n° 00-16.077, et 3e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi n° 02-11.612). […] La juridiction suprême a ensuite souligné que l'acquisition par l'Etat des biens immobiliers dont les propriétaires sont décédés sans héritiers se produit de plein droit même en l'absence de toute formalité d'envoi en possesssion ou de déclaration de vacance (articles 539 et 716 du code civil dans sa version antérieure, Civ. 1re, 14 novembre 2006, […]
Lire la suite…Si la loi prévue à l'article 23/2 du règlement est la loi de la République tchèque, le choix de la loi applicable doit être effectué sous la forme d'un acte authentique, c'est-à-dire l'acte émis par un organisme public dans le cadre de ses pouvoirs ou un acte déclaré authentique par une loi. Selon le droit tchèque (article 3026 du Code civil tchèque), […] à la demande des deux époux, dans un registre public des contrats de mariage (Sections 719 et 721 du Code civil). 3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ? Ces contrats doivent être rédigés par un notaire de droit civil et passés sous forme authentique (Section 716 para. 2 du Code civil) 3.3.
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 531-16 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l'article 716 du code civil. […]
[…] — en refusant de restituer sa part de l'ensemble dit " B E, l'Etat a méconnu les dispositions des articles L. 231-4 du code du patrimoine et 716 du code civil, dès lors qu'il a la qualité d'inventeur et que la découverte était fortuite ;
[…] qu'il n'ont donc plus ni qualité ni intérêt à agir et ne sont pas fondés à saisir la juridiction civile au fond et que l'application de la règle « electa una via » constitue une fin de non recevoir, qu'ainsi, ils sont irrecevables à agir devant la juridiction civile en application des articles 5 du Code de procédure pénale et des articles 5, 31 et suivants et 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile, […] il conteste la qualification juridique de la découverte puisque rien ne permet de dire qu'en l'espèce, la découverte constitue un trésor au sens de l'article 716 du Code civil, que le véritable propriétaire des pièces peut revendiquer la découverte, […]
France > Droit privé > Droit privé > Droit civil Par Arthur Humez Juriste au Centre de documentation du Barreau de Paris Le 07 Avril 2023 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69b75e14168816_55550757 La qualification du trésor Le trésor est régi par l'article 716 du code civil[1]. […] La façon de découvrir le trésor La façon dont il faut découvrir ce trésor nous est posée à l'article 716 du Code Civil alinéa 2 « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, […]
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