Doctrine Logo

Article 716 du Code civil

Entrée en vigueur le 29 avril 1803

Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Est codifié par : Loi 1803-04-19

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Entrée en vigueur le 29 avril 1803
3 textes citent l'article

Commentaires


1Peut-on se partager un trésor par protocole d’accord transactionnel ?
www.poncet-avocat.com · 1er octobre 2022

Il s'agit d'un trésor, défini par l'article 716 du Code civil comme « toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ». […]

 Lire la suite…

2Fouille électronique de documents : le débat autour du projet de loi fait rage
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278917&dateTexte=20081211" target="_blank">l'article L. 122–5, 6 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI »), à la condition que ces reproductions soient dénuées de toute « valeur économique propre » ; pour le droit sui generis : de l'exception permettant à l'utilisateur légitime de la base de données d'effectuer « l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle » de celle-ci (article 716 du Code civil ?

 Lire la suite…

3Un trésor fort mal partagé entre coïnventeurs, propriétaire du fonds et tiers !
Jean-françois Barbièri · Petites affiches · 30 novembre 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 31 octobre 2012, n° 10/17272

[…] — conformément aux dispositions de l'article 716 du code civil, M me B et MM. […]

 Lire la suite…
  • Consorts·
  • Mobilier·
  • Valeur·
  • Ours·
  • Expertise·
  • L'etat·
  • Indemnité·
  • Inventeur·
  • Indemnisation·
  • Photos

2Cour d'appel de Poitiers, CIV.3, du 24 mai 2006, 287
Infirmation partielle

[…] qu'il n'ont donc plus ni qualité ni intérêt à agir et ne sont pas fondés à saisir la juridiction civile au fond et que l'application de la règle « electa una via » constitue une fin de non recevoir, qu'ainsi, ils sont irrecevables à agir devant la juridiction civile en application des articles 5 du Code de procédure pénale et des articles 5, 31 et suivants et 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile, […] il conteste la qualification juridique de la découverte puisque rien ne permet de dire qu'en l'espèce, la découverte constitue un trésor au sens de l'article 716 du Code civil, que le véritable propriétaire des pièces peut revendiquer la découverte, […]

 Lire la suite…
  • Définition·
  • Propriété·
  • Trésor·
  • Pièces·
  • Juridiction civile·
  • Consorts·
  • Héritier·
  • Ès-qualités·
  • Préjudice·
  • Expertise

3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 4 novembre 2009, n° 08/04204
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] Par jugement du 8 mars 1996, le tribunal de grande instance d'Evry a dit qu'en application de l'article 716 du code civil, la SCI [Adresse 14], en tant que propriétaire du fonds, et [LQ] [Q], en tant qu'inventeur du trésor, étaient chacun propriétaire de la moitié de ces bons.

 Lire la suite…
  • Recours en révision·
  • Héritier·
  • Vieux·
  • Consorts·
  • Veuve·
  • Successions·
  • Qualités·
  • Marches·
  • Anonyme·
  • Épouse
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.