Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 25 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 550 amendements |
| Amendements adoptés : | 124 amendements |
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Texte du document
Après le 3° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :
« 3° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, le maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité, la recherche de prix stables et abordables en électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique et de transport, la détention par l'État de la totalité des parts du capital de l'entreprise dénommée “Électricité de France”, conformément à l'article L. 111-67, la propriété publique du réseau de distribution d'électricité conformément à l'article L. 322-4, la propriété publique du réseau de transport d'électricité, conformément aux articles L. 111-19, L. 111-41 et L. 111-42, la sécurité d'approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d'exportations dans ce secteur ;
« 3° ter Garantir la possibilité d'un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l'énergie, la recherche de prix stables et abordables en gaz, la détention par l'État d'une partie du capital de l'entreprise dénommée “Engie”, conformément à l'article L. 111-68, la propriété publique du réseau de distribution de gaz conformément à l'article L. 432-4, la sécurité d'approvisionnement en gaz ainsi que la diversification des importations dans ce secteur ; ».
Après le 2° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d'une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d'électricité, l'accès à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; ».
Le 4° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie est abrogé.
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21/00806
- Entreprises SANCE (71000)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- YUNEXPRESS FR
- CGTA BASTILLE (PARIS 11, 798782405)
- PHILIPPE CONFURON (VOUGEOT, 903779361)
- CJUE, n° T-68/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 ], 20 novembre 2024
- GEATHERM SERVICES (MARSEILLE 9, 751592759)
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 7 avril 2022, 21NC02450, Inédit au recueil Lebon
- ASSURIMO (LYON 7EME, 383523628)
- ELIAOU AMRAM (LA COURNEUVE, 843132333)
- CABINET WAGRET (PARIS 7, 350263174)
- Article L145-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2203241
- HELENE PAYSAGE (INGWILLER, 837594233)
- A COSTE S A S (MANSAC, 343455721)
- IDCC 3109
- MONTFORT ET BON (PARIS 16, 337482194)
- Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 16 juin 2023, n° 23/00062