Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 3
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier.
Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Les textes applicables L'article L. 145-5 du code de commerce autorise les parties, lors de l'entrée dans les lieux, à déroger au statut pour une durée totale n'excédant pas trois ans. À l'expiration, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du délai légal, un nouveau bail soumis au statut s'opère. L'article L. 145-4 organise notamment la faculté du preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale, sous réserve des formes et délais applicables. […] L'article L. 125-5 du code de l'environnement impose, dans les zones concernées, l'information de l'acquéreur ou du locataire sur les risques. […]
Lire la suite…[…] avocate au barreau de Paris Zakine Avocats [1] Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6aac8b6b2c35f1_79722949 L'article L. 145-60 du Code de commerce énonce que : « Toutes actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. » Par deux arrêts du 25 mai 2023 la Cour de cassation a tranché de la question de la prescription de l'action en constatation de la transformation de plein droit d'un bail dérogatoire en […] Imprescriptibilité de l'action en constatation de la transformation de plein droit L'article L. 145-5 du Code de commerce prévoit que si le locataire reste et est laissé en possession des locaux à l'expiration du bail dérogatoire, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles L 145-1, L 145-2 et L 145-5 du code de commerce, […] L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
[…] Que si, sur la côte méditerranéenne, cette saison excède, en raison d'un climat plus clément qu'ailleurs en France, la seule période estivale et peut donc s'étendre parfois des vacances scolaires de Pâques jusqu'à la fin du mois de septembre, soit pendant 6 mois, la location d'un magasin de vente de bijoux pendant 9 mois et 15 jours, du 1 er février au 14 novembre inclus, excède manifestement la notion de location à caractère saisonnier telle que prévue à l'article L.145-5 alinéa 3 du code de commerce, constituant une dérogation au régime d'ordre public de protection de la propriété commerciale ; […] Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce,
[…] le 14/05/2025 à : […] [Localité 5] […] Vu les dispositions de l'article L145-5 du code de commerce,
L'article L. 145-2 y ajoute notamment les établissements d'enseignement, certains immeubles publics, les sociétés coopératives à forme ou objet commercial et les locaux à usage exclusivement professionnel lorsque les parties ont conventionnellement adopté ce régime. […] Que dit exactement l'article L. 145-5 du code de commerce ? Il autorise les parties, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, à déroger aux dispositions du chapitre relatif au bail commercial à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.
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