Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
2022
2023
2024
2025
À partir de 2026
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
tonne
45
45
52
59
65
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation
énergétique du biogaz capté
tonne
53
53
58
61
65
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C
tonne
40
40
51
58
65
E. - Autres installations autorisées
58
58
61
63
65
» ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés
Unité de perception
Quotité (en euros)
2022
2023
2024
2025
À partir de 2026
A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme
accrédité
tonne
18
18
20
22
25
B. - Installations autorisées dont les valeurs d'émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3
tonne
18
18
20
22
25
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est
supérieur ou égal à 0,65
tonne
14
14
14
14
15
D. - Installations relevant à la fois des A et B
tonne
14
14
17
20
25
E. - Installations relevant à la fois des A et C
tonne
12
12
13
14
15
F. - Installations relevant à la fois des B et C
tonne
11
11
12
14
15
G. - Installations relevant à la fois des A, B et C
tonne
11
11
12
14
15
H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes
tonne
5,5
5,5
6
7
7,5
I. - Autres installations autorisées
tonne
22
22
23
24
25
»
- GROUPE LOURMEL (PARIS 15, 399111228)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- A.C.B.D. NEGOCOURTAGE (MONTPON-MENESTEROL, 839798915)
- PADMEDUC (NICE, 893631994)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 11 janvier 2024, n° 22/08204
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 2 février 2023, n° 19/15714
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 24 avril 2024, n° 21/06888
- Article 28 - EMA
- Entreprises CERCIER (74350)