Proposition de loi ordinaire créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
En discussion
Dépôt
Dépôt, 31 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 31 mars 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Par dérogation aux restrictions de circulation mises en place dans les zones à faibles émissions mobilité, les véhicules utilisés pour des déplacements essentiels sont exemptés de l'interdiction de circuler, sans obligation d'inscription préalable.
« Sont considérés comme déplacements essentiels, au sens du présent article :
« 1° Les trajets réalisés pour se rendre à un rendez-vous médical ne pouvant être différés ;
« 2° Les trajets effectués pour se rendre à un entretien d'embauche ou à un concours ou examen conduisant à une certification professionnelle ou académique. »
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