Donner une fausse identité L'autre conseil récurrent — donner un faux nom pour que le procès-verbal soit inexploitable — est une fausse bonne idée juridiquement caractérisée : « Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1. » (art. L. 2242-5 du code des transports) Vous échangez une contravention contestable contre un délit constitué, dont la preuve est souvent simple à rapporter dès que la supercherie est découverte. […] L'article L. 2242-10 du code des transports : « Le fait de diffuser, […]

Dans la décision du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l'article R. 413-15 du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. […] En effet, […] Dans le monde numérique actuel, il est important d'interdire une technique mais également un comportement. […] L'article L. 2242-10 du code des transports inséré par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 prévoit l'interdiction de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, […]