Proposition de loi ordinaire inscrire la formation obligatoire « prévention et secours civiques de niveau 1 (psc 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire inscrire la formation obligatoire « prévention et secours civiques de niveau 1 (psc 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 décembre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 6 décembre 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 211-1 du chapitre 1er du titre IER du livre II du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Les établissements publics de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire consacrent une unité d'enseignement spécialement dédiée à la prévention secours physique (PSC1), dont la validation est obligatoire pour obtenir le diplôme menant aux métiers du sport. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2015, n° 13/01804
- PLOMBERIE SALANON
- PISTON BREIZH (GOUESNOU, 500657242)
- Tribunal administratif de Besançon, 6 janvier 2025, n° 2301569
- Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Article L2315-25 du Code du travail
- RADIANCE35 SUD (MARSEILLE 1, 913181087)
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 7 mars 2025, n° 2303841
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 9 mars 2018, n° 16/01475
- Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2025, n° 2508020
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2203003
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2018, n° 16/04591
- Jurisprudence servitude de tour d'échelle : jugements et arrêts
- Désaffleurement carrelage : jurisprudence, commentaires, lois et règlements