Désaffleurement carrelage
Décisions
[…] Aucun accord amiable n'étant trouvé, les époux [D] se sont rapprochés de leur assureur qui a fait diligenter deux expertises, la première portant sur la canalisation cassée et réalisée le 09 février 2023, la seconde sur le désaffleurement de carreaux de carrelage réalisée le 05 septembre 2023.
[…] — condamner la SCCV DOMIA à procéder dans un délai de quinze jours, passé la signification de la décision à intervenir, au règlement des points 4-6.3°, 4-6.4°, 4-6.8°, et 4-6.10° du rapport d'expertise de M. [L] [D] du 23 décembre 2023 et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par point défaillant, — ordonner le retour du dossier à l'expert, lequel aura pour mission de : * constater l'existence d'un désaffleurement du carrelage à la salle de bain, * chiffrer le coût total du remplacement du carrelage, en indiquant s'il y a lieu de la changer totalement dans les pièces concernées, salle de bains, salle à manger et cuisine, * chiffrer le coût global de l'opération et indiquer à qui incombe la responsabilité de la situation,
[…] Considérant la persistance de plusieurs désordres (désaffleurement du carrelage, trappe manquante sous l'évier, trou dans le carrelage, étanchéité défaillante de la fenêtre), M. Y a saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
[…] Attendu que pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant les carrelages non désaffleurants, l'arrêt retient le caractère nouveau de la demande des copropriétaires au titre du non-respect des délais de la procédure contractuelle prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, formulée pour la première fois en appel ;
[…] Dans la chambre : un désaffleur au niveau du carrelage et une fissure oblique sous l'appui de la poutre. […]
[…] — plusieurs déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de la SA AXA FRANCE IARD, assureur dommage ouvrage, le 19/03/20 et le 25/05/20, concernant divers désordres : flambage et fléchissement des poutres de couverture des loggias des bâtiments 7, 12 et 14 et 15 , aggravation des fissurations et désaffleurements généralisés de carrelage des loggias des appartements, fuites d'air extérieur, humidité par tableau électriques des appartements, décollement des margelles du grand bassin de la piscine, remontées d'eaux usées dans les locaux de service et de préparation du restaurant de l'hôtel
[…] I – Sur la demande indemnitaire au titre de l'affaissement du sol carrelé de la cuisine avec décollement des plinthes et désaffleurements de carrelage : […]
[…] Depuis plusieurs années, la S.N.C. CALYPSO-SPL a constaté des phénomènes de désaffleurement du carrelage au sol, susceptibles de nuire à la sécurité de sa clientèle. Elle a sollicité à plusieurs reprises l'intervention de la Commune, propriétaire des locaux, sans succès.
[…] Sur le site d'Hénin Beaumont : — - Dans le logement n° 20, chez Monsieur A : 4 à 5 carreaux sonnent creux, notamment dans l'entrée ; une fissure est apparue entre le carrelage et les plinthes ; le carrelage du séjour apparaît mal posé, des aspérités sont nées qui pourraient provoquer des cassures dans l'avenir et les joints sembleraient difficiles à nettoyer ; — - Dans le logement n° 21, chez Monsieur B : le carrelage sonne creux et on constate un désaffleurement du carrelage ; Sur le site d'Onnaing : — - Dans le logement n° 12, chez Monsieur C : une plinthe de chambre s'est décollée et la barre de seuil de la chambre est mal fixée ;
[…] Par jugement réputé contradictoire (la SARL MAGALHAES n'ayant pas constitué avocat) du 31 mars 2015, dont appel, le tribunal de grande instance de Tours a : — jugé recevable l'action de l'X de Touraine contre la SMABTP ; — condamné in solidum la SARL MAGALHAES et la SARL d'architecture K-Y-M à payer à l'X de Touraine la somme de 640 euros TTC au titre du désaffleurement du carrelage ; — c o n d a m n é l a S A R L M A G A L H A E S à g a r a n t i r l a S A R L d ' a r c h i t e c t u r e K-Y-M de l'intégralité de cette somme ; — condamné in solidum la SARL MAGALHAES et la SARL d'architecture K-Y-M à payer à l'X de Touraine la somme de 4.903,60 euros au titre de la reprise de la pente dans la salle de restaurant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un carrelage fissuré est-il seulement un défaut esthétique ? Pas toujours. […] L'expert a relevé plusieurs désordres importants : de nombreuses fissures affectant les carreaux et la chape ; des désaffleurements ; des éclats de carrelage ; un risque de blessure ; plusieurs non-conformités dans la mise en œuvre du plancher chauffant, de la chape, de l'isolant et des joints. […]
Lire la suite…le gros-oeuvre et les planchers (mais non les parquets, carrelages et plafonds) (?) […] le gros-oeuvre et les planchers (mais non les parquets, carrelages et plafonds) (?) […] Pour condamner les constructeurs et les assureurs sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt relève que, […] les désordres, qui se manifestent par des microfissures du carrelage, ne créent pas de désaffleurement significatif et ne nuisent pas à la solidité de l'immeuble mais sont de nature à le rendre impropre à sa destination car la fissuration du carrelage risque de s'accentuer et rendre impraticable l'ensemble des sols des appartements. 31. […] Il en déduit que, le carrelage étant affecté de fissures, […]
Lire la suite…[…] qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sagena ; que la réception des travaux est intervenue le 20 novembre 1996 ; que, se plaignant de désordres affectant les carrelages, la société Sagena et des copropriétaires, dont M. […] X..., ont, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes au titre des désordres affectant les carrelages non désaffleurants, l'arrêt retient le caractère nouveau de la demande des copropriétaires […] X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux …
Article L243-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.
Article R132-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L243-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.
Article 605 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 1792-4-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même …
Article 1642 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 14 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de …
Article 1231-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article 1601-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
- Carrelage garantie décennale
- Affaissement de plancher
- Aggravation des désordres
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Changement revêtement de sol
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres constatés
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Défaut d'étanchéité terrasse
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres
- Demande de réparation des désordres
- Fissures maison
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité pour malfaçons
Suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n'aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s'imposent ! Fausse info : "le carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennale" C'est faux ! Une telle généralité doit en effet être nuancée. […] collés sur une chape non armée et coulée sur un plancher en bois (3ème Civ, 5 janvier 2017, n° 15-2564) ; fissures de carrelages présentant un désaffleur à bord tranchant et affectant tous les appartements d'un immeuble, rendant ainsi l'immeuble impropre à sa destination (3ème Civ, 23 septembre 2009, n° 08-13806). […]
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