Proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 24 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
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Texte du document
I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 214-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d'une société dont l'actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité.
« Est considéré comme la composante principale de l'actif du patrimoine d'une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux titres d'une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. » ;
2° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».
II. – Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 2025, n° 2501947
- BRASSERIE HONIGMANN (815354162)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 11 avril 2025, n° 14/16268
- Article 786 du Code général des impôts
- Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/00447
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 12 août 2024, n° 24/01217
- Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
- LE PALMIER (CHAUVIGNY, 844653980)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 23 janvier 2025, n° 24/11367
- AUX SERVICES DE L'ENTREPRISE (DRANCY, 798954855)
- SAFRA (ALBI, 085520195)