Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986
Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ;
3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ;
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
pendant 7 jours
L'article 786 du Code général des impôts vise notamment les enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant, ainsi que certains adoptés ayant reçu des secours et soins non interrompus pendant une durée suffisante. […]
Lire la suite…L'article 345-1 du Code civil prévoit que l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. […] Fiscalement, le Code général des impôts est beaucoup plus strict. […] L'article 786 du CGI prévoit, par principe, qu'il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour les droits de mutation à titre gratuit, sauf exceptions. […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles de X… est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté, par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. Michaël et Paul Y… ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et le bénéfice des dispositions de l'article 786, alinéa 2, 3° du code général des impôts revendiqué par les adoptés ; qu'elle a mis en recouvrement les droits rappelés ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, M. Paul Z… a assigné le directeur des services fiscaux de Paris Ouest en annulation des impositions ainsi mises à sa charge ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles de X… est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté, par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. G… et Paul Y… ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et le bénéfice des dispositions de l'article 786 alinéa 2, 3° du code général des impôts revendiqué par les adoptés ; qu'elle a mis en recouvrement les droits rappelés ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, M. G…
[…] A l'audience du 13 Juin 2014 tenue en audience publique devant Madame CHERPION, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux Conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2014.
Le Code général des impôts prévoit, à l'article 786, que pour les droits de mutation à titre gratuit, il n'est en principe pas tenu compte du lien résultant de l'adoption simple. […]
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