Proposition de loi ordinaire visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« L'instruction scolaire est fortement conseillée dès l'âge de trois ans. Elle est rendue obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de quatre ans et ce, jusqu'à l'âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au troisième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
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