Proposition de loi ordinaire interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines, et à promouvoir les méthodes plus éthiques
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines, et à promouvoir les méthodes plus éthiques
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 décembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 décembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le recours à des produits biocides létaux sur les pigeons est prohibé. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions d'application du présent article.
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