Proposition de loi ordinaire garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 17 mars 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 3231-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs de plus de dix-huit ans. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 388-1-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, le mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé à devenir micro-entrepreneur. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'article L. 1271-9 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1271-9. – Le chèque emploi-service universel est ouvert aux mineurs âgés de seize ans révolus. »
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