Bruit climatiseur
Décisions
[…] PROCEDURE Par acte d'huissier de justice en date du 16 décembre 2003, M. B Y et M me X épouse Y ont assigné devant le tribunal de céans la SARL D C aux fins suivantes : — dire et juger que le bruit du climatiseur constitue un trouble anormal de voisinage, — condamner la SARL C à faire réaliser sous astreinte les travaux préconisés par l'expert judiciaire après avoir soumis le dossier à un bureau d'études acoustiques — condamner la SARL C à appliquer sous astreinte sur l'écran anti-bruit un enduit ou autre parement pour le rendre esthétique
Lire la suite…- Bruit·
- Acoustique·
- Trouble·
- Expertise·
- Norme·
- Dire·
- Responsive·
- Sous astreinte·
- Nuisances sonores·
- Astreinte
[…] Par jugement du 20 juin 2005 auquel il est expressément fait référence en ce qui concerne les faits, la procédure et les demandes initiales des parties, ce Tribunal a avant dire droit confié à Monsieur A un complément d'expertise aux fins de vérifier la conformité de l'installation au regard des normes sur le bruit, de dire si le bruit émis par le climatiseur constitue un trouble anormal de voisinage, de préciser et chiffrer les travaux propres à y remédier .
Lire la suite…- Bruit·
- Nuisances sonores·
- Acoustique·
- Préjudice de jouissance·
- Trouble de voisinage·
- Sociétés·
- Norme·
- Propriété·
- Vitre·
- Dommages et intérêts
[…] « Que la réglementation sur le bruit de voisinage ait été respecté ou non suivant la prise en compte de l'ambiance sonore du site ou le calcul de la durée cumulée de fonctionnement des installations il est certain que le bruit des climatiseurs de la Société AVESNOISE D'IMPRESSION est nettement perceptible depuis la propriété des époux X.
Lire la suite…- Bruit·
- Impression·
- Sociétés·
- Nuisances sonores·
- Trouble·
- Préjudice de jouissance·
- Installation·
- Rapport·
- Expertise·
- Procédure abusive
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] Par acte du 15 janvier 2013, la SOCIÉTÉ MBA a assigné la SOCIÉTÉ D'IMPRESSION DE L'ACAJOU en cessation d'un trouble manifestement illicite constitué par le bruit insupportable d'un climatiseur sous astreinte outre 1.000 € pour frais irrépétibles.
Lire la suite…- Impression·
- Bruit·
- Martinique·
- Sociétés·
- Cessation·
- Centre commercial·
- Nuisance·
- Trouble manifestement illicite·
- Partie·
- Dire
[…] — en conséquence les débouter des fins de leur appel, et faisant droit à l'appel incident des époux Y, — condamner les époux X à supporter l'intégralité des dépens, — dire que le bruit émis par le climatiseur constitue un trouble anormal de voisinage subi de l'année 2006 jusqu'en juillet 2010, — en toute hypothèse, constater que le climatiseur a été posé sans l'autorisation du syndic et en violation des résolutions de l'assemblée générale du 8 septembre 2004, — en conséquence, condamner solidairement Monsieur et Madame X à leur payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi,
Lire la suite…- Bruit·
- Trouble·
- Climatisation·
- Installation·
- Appel·
- Acoustique·
- Expertise·
- Nuisances sonores·
- Utilisation·
- Procédure
[…] Après avis de cet expert recueilli en application de l=Article 245 alinéa 1 er du Code de procédure civile, faisant état du bruit du climatiseur de la librairie et de la superposition de nuisances acoustiques, l=extension sollicitée de la mesure d'instruction en cours apparaît nécessaire et utile à la solution du litige en vertu de l=Article 145 du même code.
Lire la suite…- Librairie·
- Expert·
- Syndicat de copropriétaires·
- Ordonnance de référé·
- Nuisance acoustique·
- Mesure d'instruction·
- Siège·
- Acoustique·
- Audit·
- Cabinet
[…] Que par application des dispositions de l'article 1334-32 du code la santé publique, la mesure constatée dans la chambre ne portait pas atteinte à la tranquillité de Madame Y, dès lors que ce bruit provenait d'un climatiseur installé dans un local professionnel recevant du public ;
Lire la suite…- Bruit·
- Locataire·
- Trouble·
- Acoustique·
- Conseil syndical·
- Installation·
- Expert·
- Santé publique·
- Procès verbal·
- Montre
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1990), d'avoir rejeté sa demande en suppression d'un climatiseur installé par M. B… dans les locaux appartenant à la société civile immobilière les Lies, alors que, d'une part, M me Y… avait fait valoir, […] et alors que, d'autre part, la cour d'appel relève que M. B…, mis en demeure par la ville de Cannes de prendre des mesures destinées à réduire les bruits de l'appareil, a fait exécuter les travaux nécessaires ; que, ces constatations étant insuffisantes pour établir l'absence de bruits du climatiseur, […]
Lire la suite…- Bruit·
- Chevreau·
- Sociétés civiles immobilières·
- Niveau sonore·
- Règlement judiciaire·
- Conseiller·
- Cour d'appel·
- Fait·
- Pourvoi·
- Avocat général
[…] Les climatiseurs de l'hôtel fonctionnent six mois par an (mai à octobre inclus), période la plus chaude de l'année pendant laquelle les fenêtres donnant sur cour sont soumises à des ouvertures plus fréquentes et plus prolongées que pendant le reste de l'année, le bruit des climatiseurs pouvant se révéler troublant, ce qu'il échet de vérifier.
Lire la suite…- Bruit·
- Hôtel·
- Climatisation·
- Acoustique·
- Nuisances sonores·
- Expert·
- Dominique·
- Trouble de voisinage·
- Trouble de jouissance·
- Preuve
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 0, 28 juillet 2008, n° 08/02487
[…] Attendu que par ordonnance de ce siège en date du 11.01.2008 à laquelle il convient de se reporter pour de plus amples informations, une expertise portant sur le bruit des climatiseurs installés en parties privatives par la société Le Téléphone Rouge, locataire commerciale de la SCI KEREN ET A, a été confiée à M Z ;
Lire la suite…- Téléphone·
- In solidum·
- Ensemble immobilier·
- Syndicat de copropriétaires·
- Climatisation·
- Sociétés·
- Siège social·
- Vis·
- Immobilier·
- Norme
Commentaires
En effet, de plus en plus de particuliers procèdent à l'installation de climatiseurs, de climatiseurs réversibles, de pompes à chaleur, etc. susceptibles de fonctionner nuit et jour et été comme hiver. Ces équipements qui peuvent s'avérer nécessaires sont néanmoins à l'origine de nombreux troubles sonores, or l'article R. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, […]
Lire la suite…Climatiseur prêt à poser avec KIT POSE 100% cuivre M1 - 3 à 10 mètres, ce qui convient pour les climatiseurs de 2Kw à 6,5Kw. 3500 Watts Moyen, SCOP de 4.28, […] MITSUBISHI Climatiseur prêt à poser avec KIT POSE 100% cuivre M1 - 3 à 10 mètres, ce qui convient pour les climatiseurs de 2Kw à 6,5Kw. […] Grand choix parmi 37 Pompe à chaleur et climatiseur Les accessoires de climatiseur mobile sont adaptés à chaque produit pour une performance optimale. Sans bruit : 22 dB Qlima vous propose deux gammes d'un excellent rapport qualité/prix qui s'adapteront à toutes les configurations. […]
Lire la suite…La plupart des climatiseurs sont composés de deux unités : une unité intérieure qui diffuse l'air frais et une unité extérieure qui évacue l'air chaud. L'unité extérieure doit être fixée sur la façade ou le balcon du logement, ce qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment. […] Vous devez également veiller à ne pas gêner vos voisins par le bruit ou la vue de votre climatiseur.
Lire la suite…[…] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé, avec effet rétroactif, la pose de deux climatiseurs […] accompagnant un constat d'huissier versé aux débats que l'emprise des appareils litigieux, sur une cour commune en arrière du bâtiment qui n'est pas un lieu de passage, est modeste, […] que l'expert estime que les travaux étaient nécessaires à l'exploitation du commerce et indique que l'installation ne fonctionne que de jour, du lundi au samedi, et est conforme à la réglementation concernant le bruit […] ; et du climat parisien mais qui n'a pas recherché si Madame Y..., en installant sans y être autorisée, un climatiseur empiétant sur les parties communes, […]
Lire la suite…Etant précisé que l'accord donné par le voisin ne vaut pas acceptation de la gêne (par exemple pour la pose d'un climatiseur qui génère un bruit de fonctionnement). Il existe plusieurs types de nuisances : LES SOLUTIONS A qui s'adresser ?
Lire la suite…Lois et règlements
Article R112-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5, R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés
Lire la suite…Article L112-7 du Code de l'urbanisme
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
Lire la suite…Article R1337-6 du Code de la santé publique
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;
Lire la suite…Article R623-2 du Code pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Lire la suite…Article R1336-7 du Code de la santé publique
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Lire la suite…Article R1336-6 du Code de la santé publique
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lire la suite…Article R1336-8 du Code de la santé publique
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause.
Lire la suite…Article R572-5 du Code de l'environnement
I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R. 572-4 : 1° Des documents graphiques représentant : a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article R. 572-1 ; b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article R. 571-38 ; c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 sont dépassées ;
Lire la suite…Article L112-6 du Code de l'urbanisme
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Lire la suite…Article L572-6 du Code de l'environnement
Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à protéger les zones calmes. Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues.
Lire la suite…