Bruit climatiseur
Décisions
[…] PROCEDURE Par acte d'huissier de justice en date du 16 décembre 2003, M. B Y et M me X épouse Y ont assigné devant le tribunal de céans la SARL D C aux fins suivantes : — dire et juger que le bruit du climatiseur constitue un trouble anormal de voisinage, — condamner la SARL C à faire réaliser sous astreinte les travaux préconisés par l'expert judiciaire après avoir soumis le dossier à un bureau d'études acoustiques — condamner la SARL C à appliquer sous astreinte sur l'écran anti-bruit un enduit ou autre parement pour le rendre esthétique
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[…] Par jugement du 20 juin 2005 auquel il est expressément fait référence en ce qui concerne les faits, la procédure et les demandes initiales des parties, ce Tribunal a avant dire droit confié à Monsieur A un complément d'expertise aux fins de vérifier la conformité de l'installation au regard des normes sur le bruit, de dire si le bruit émis par le climatiseur constitue un trouble anormal de voisinage, de préciser et chiffrer les travaux propres à y remédier .
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[…] « Que la réglementation sur le bruit de voisinage ait été respecté ou non suivant la prise en compte de l'ambiance sonore du site ou le calcul de la durée cumulée de fonctionnement des installations il est certain que le bruit des climatiseurs de la Société AVESNOISE D'IMPRESSION est nettement perceptible depuis la propriété des époux X.
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[…] Par acte du 15 janvier 2013, la SOCIÉTÉ MBA a assigné la SOCIÉTÉ D'IMPRESSION DE L'ACAJOU en cessation d'un trouble manifestement illicite constitué par le bruit insupportable d'un climatiseur sous astreinte outre 1.000 € pour frais irrépétibles.
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[…] — en conséquence les débouter des fins de leur appel, et faisant droit à l'appel incident des époux Y, — condamner les époux X à supporter l'intégralité des dépens, — dire que le bruit émis par le climatiseur constitue un trouble anormal de voisinage subi de l'année 2006 jusqu'en juillet 2010, — en toute hypothèse, constater que le climatiseur a été posé sans l'autorisation du syndic et en violation des résolutions de l'assemblée générale du 8 septembre 2004, — en conséquence, condamner solidairement Monsieur et Madame X à leur payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi,
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[…] Après avis de cet expert recueilli en application de l=Article 245 alinéa 1 er du Code de procédure civile, faisant état du bruit du climatiseur de la librairie et de la superposition de nuisances acoustiques, l=extension sollicitée de la mesure d'instruction en cours apparaît nécessaire et utile à la solution du litige en vertu de l=Article 145 du même code.
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[…] Que par application des dispositions de l'article 1334-32 du code la santé publique, la mesure constatée dans la chambre ne portait pas atteinte à la tranquillité de Madame Y, dès lors que ce bruit provenait d'un climatiseur installé dans un local professionnel recevant du public ;
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[…] Les climatiseurs de l'hôtel fonctionnent six mois par an (mai à octobre inclus), période la plus chaude de l'année pendant laquelle les fenêtres donnant sur cour sont soumises à des ouvertures plus fréquentes et plus prolongées que pendant le reste de l'année, le bruit des climatiseurs pouvant se révéler troublant, ce qu'il échet de vérifier.
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[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1990), d'avoir rejeté sa demande en suppression d'un climatiseur installé par M. B… dans les locaux appartenant à la société civile immobilière les Lies, alors que, d'une part, M me Y… avait fait valoir, […] et alors que, d'autre part, la cour d'appel relève que M. B…, mis en demeure par la ville de Cannes de prendre des mesures destinées à réduire les bruits de l'appareil, a fait exécuter les travaux nécessaires ; que, ces constatations étant insuffisantes pour établir l'absence de bruits du climatiseur, […]
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[…] A B se plaignant du bruit émis par trois climatiseurs installés, dans l'immeuble voisin par C D, a fait assigner ce dernier, par acte d'huissier du 19 juillet 2006, aux fins de le voir condamner, sous astreinte, à cesser de faire fonctionner ses appareils ou à prendre toutes dispositions pour qu'ils deviennent inaudibles de ses fenêtres, ainsi qu'à lui payer une somme de 10 000 Euros en réparation du préjudice subi.
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Commentaires
En effet, de plus en plus de particuliers procèdent à l'installation de climatiseurs, de climatiseurs réversibles, de pompes à chaleur, etc. susceptibles de fonctionner nuit et jour et été comme hiver. Ces équipements qui peuvent s'avérer nécessaires sont néanmoins à l'origine de nombreux troubles sonores, or l'article R. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, […]
Lire la suite…Climatiseur prêt à poser avec KIT POSE 100% cuivre M1 - 3 à 10 mètres, ce qui convient pour les climatiseurs de 2Kw à 6,5Kw. 3500 Watts Moyen, SCOP de 4.28, […] MITSUBISHI Climatiseur prêt à poser avec KIT POSE 100% cuivre M1 - 3 à 10 mètres, ce qui convient pour les climatiseurs de 2Kw à 6,5Kw. […] Grand choix parmi 37 Pompe à chaleur et climatiseur Les accessoires de climatiseur mobile sont adaptés à chaque produit pour une performance optimale. Sans bruit : 22 dB Qlima vous propose deux gammes d'un excellent rapport qualité/prix qui s'adapteront à toutes les configurations. […]
Lire la suite…trk=organization_guest_main-feed-card-text" target="_self">SNPI - Syndicat National des Professionnels Immobiliers La pose d‚Äôun climatiseur est un sujet auquel doivent faire face de plus en plus de syndics. Nombreux sont les copropri√©taires qui souhaitent installer cet √©quipement dans la perspective de fortes chaleurs. […] Mais le plus souvent, […] travaux envisag√©s, type de climatiseur, normes de s√©curit√©, etc. […] Il convient de fournir aux copropri√©taires le plus d‚Äô√©l√©ments possibles pour qu‚Äôils puissent se prononcer, notamment sur le bruit que peut g√©n√©rer ce type d‚Äôappareil.¬†¬†Cette autorisation rel√®ve de la seule comp√©tence de l‚Äôassembl√©e g√©n√©rale. […]
Lire la suite…Et vas-y que je te souffle dessus avec un moteur thermique dans le dos et un casque anti-bruit…sans doute pour ne pas entendre le fracas de la feuille qui tombe. […] France Nature Environnement Ile-de-France, association très active à laquelle il faut adhérer, suit ces dossiers. […] Mais un jeune arbre replanté a un effet climatiseur 100 fois moins efficace qu'un arbre mature et bye bye l'évapotranspiration car le volume de feuillage est maigre et insuffisant. […]
Lire la suite…La plupart des climatiseurs sont composés de deux unités : une unité intérieure qui diffuse l'air frais et une unité extérieure qui évacue l'air chaud. L'unité extérieure doit être fixée sur la façade ou le balcon du logement, ce qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment. […] Vous devez également veiller à ne pas gêner vos voisins par le bruit ou la vue de votre climatiseur.
Lire la suite…[…] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé, avec effet rétroactif, la pose de deux climatiseurs […] accompagnant un constat d'huissier versé aux débats que l'emprise des appareils litigieux, sur une cour commune en arrière du bâtiment qui n'est pas un lieu de passage, est modeste, […] que l'expert estime que les travaux étaient nécessaires à l'exploitation du commerce et indique que l'installation ne fonctionne que de jour, du lundi au samedi, et est conforme à la réglementation concernant le bruit […] ; et du climat parisien mais qui n'a pas recherché si Madame Y..., en installant sans y être autorisée, un climatiseur empiétant sur les parties communes, […]
Lire la suite…Au cas où un copropriétaire installerait le climatiseur sans en informer les autres copropriétaires ou le conseil syndical, le syndicat peut en demander le démontage. Il se fait devant les tribunaux sous un délai de 10 ans conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] Les troubles liés au bruit engendré par le système.
Lire la suite…Lois et règlements
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;
I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R. 572-4 : 1° Des documents graphiques représentant : a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article R. 572-1 ; b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article R. 571-38 ; c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 sont dépassées ;
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause.
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à protéger les zones calmes. Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues.