Proposition de loi ordinaire ordonnance verte
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l'article L. 2112-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les séances collectives d'information obligatoires à destination des femmes enceintes et de leur partenaire sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens, les sources d'exposition à ces substances ainsi que les moyens de limiter cette exposition en application de l'article L. 2122-1 ; »
2° Le troisième alinéa de l'article L. 2122-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de cet examen, la femme enceinte est informée de l'obligation de participer à une séance d'information collective sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens dans un service départemental de protection maternelle et infantile, séance à laquelle peut également participer son ou sa partenaire. Elle se voit également proposer par un médecin ou une sage-femme une ordonnance permettant la délivrance de paniers de fruits et légumes issus de l'agriculture biologique intégralement pris en charge par la sécurité sociale à raison d'un panier par semaine jusqu'à la douzième semaine qui suit l'accouchement, sans condition de ressource. »
II. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.anses.fr/fr/content/travaux-et-implication-de-lanses-sur-les-perturbateurs-endocriniens
([2]) https://www.strasbourg.eu/ordonnance-verte
([3]) https://www.ecologie.gouv.fr/deuxieme-strategie-nationale-sur-perturbateurs-endocriniens-quel-bilan-mi-parcours
- GRAND MOULINS STORIONE (MARSEILLE, 529122962)
- LES GRANDS CHEFS (SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, 849826896)
- Article 647 du Code civil
- ARTISAN BL (MEUDON, 842584427)
- CORE HOTELS TRANSACTIONS (CHARENTON-LE-PONT, 823001946)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 novembre 2024, n° 24/12092
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 7 avril 2022, n° 21/03493
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 28 mai 2024, n° 21/06895
- Redressement judiciaire LUTTERBACH (68460)
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Referes, 13 février 2025, n° 24/00592