Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le principe : le droit pour tout propriétaire de se clore L'article 647 du code civil prévoit la possibilité pour tout propriétaire de clore son héritage, « sauf l'exception portée en l'article 682 ». […]
Lire la suite…L'installation d'une clôture en limite de propriété, lorsqu'elle longe une voie communale, relève en principe de la liberté reconnue à tout propriétaire par l'article 647 du code civil, selon lequel « tout propriétaire peut clore son héritage ». […]
Lire la suite…[…] Vu le rapport d'expertise de M. Z, […] 'ordonner le désenclavement de la propriété de M. A selon la solution n° 3 qu'elle a proposée, Vu l'article 647 du code civil, 'condamner M. A, préalablement à l'ouverture qu'il se propose de faire sur le chemin de Broussan, de clôturer en retrait et à 4 m de ce dernier,
[…] Attendu que dans leurs dernières conclusions Monsieur et Madame Z demandent au tribunal au visa des articles 647 et 1382 du Code Civil, au vu du rapport déposé par Monsieur I : […]
[…] Il n'en demeure pas moins que par application des dispositions de l'article 647 du code civil, 'tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.' […]
Dans sa réponse formulée le 4 décembre 2025 (question n° 05090), le ministère de la Justice rappelle que l'installation d'une clôture en limite de propriété, lorsqu'elle longe une voie communale, relève en principe de la liberté reconnue à tout propriétaire par l'article 647 du code civil, selon lequel "tout propriétaire peut clore son héritage". […]
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