Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le droit de clore son terrain et ses limites sont présentés dans notre article sur l'article 647 du Code civil. […]
Lire la suite…Elle invoque le droit de clore son héritage selon l'article 647 du Code civil. 2. […]
Lire la suite…[…] Vu le rapport d'expertise de M. Z, […] 'ordonner le désenclavement de la propriété de M. A selon la solution n° 3 qu'elle a proposée, Vu l'article 647 du code civil, 'condamner M. A, préalablement à l'ouverture qu'il se propose de faire sur le chemin de Broussan, de clôturer en retrait et à 4 m de ce dernier,
[…] Attendu que dans leurs dernières conclusions Monsieur et Madame Z demandent au tribunal au visa des articles 647 et 1382 du Code Civil, au vu du rapport déposé par Monsieur I : […]
[…] Il n'en demeure pas moins que par application des dispositions de l'article 647 du code civil, 'tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.' […]
L'article R. 121-12 du Code de l'urbanisme permet aussi de modifier le tracé pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage, afin d'assurer la pérennité du sentier, le dossier devant alors comporter les observations scientifiques qui motivent le nouveau tracé (article R. 121-18). La servitude peut enfin être suspendue, mais seulement à titre exceptionnel, comme le prévoit l'article L. 121-32. […] Notre article sur l'article 647 du Code civil et le droit de se clore détaille les autres limites de ce droit. […]
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