Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 647 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
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[…] En application de l'article 647 du code civil, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage peut clore son héritage, à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode.
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[…] S'agissant des poteaux de clôture, il résulte de l'article 647 du code civil que tout propriétaire peut clore son héritage. Aux termes du constat d'huissier précité du 4 janvier 2021, l'huissier a d'ailleurs indiqué que la parcelle de M me Z était close par une clôture en panneaux de bois brise vue, cette clôture étant reliée par lesdits poteaux. Il n'y avait, de ce chef, aucun trouble manifestement illicite.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 23 janvier 2018, n° 15/02999
[…] Par conclusions du 11 décembre 2015, les époux X demandent à la cour, au visa des articles 647 et suivants du code civil, 691 et suivants du même code, de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts, et de condamner C D à leur payer la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
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Bien que l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore son bien, il semble inadmissible que ces moyens dangereux soient utilisés sans signalisation adéquate, surtout lorsque cela met en jeu la vie des concitoyens. Cela pose la question de la conciliation entre le droit de propriété, reconnu par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à la sûreté, garanti par son article II. Il est alarmant de constater que malgré l'existence de textes de loi, aucune disposition légale ne précise la nature des barricades permises.
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