Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 avril 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 17 avril 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogée.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 2013/24778
- MATMUT ASSURANCES (ROUEN, 493147003)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1995, 92-43.571, Inédit
- Règlement (CE) 1882/2003 du 29 septembre 2003
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 mars 2023, 446183, Inédit au recueil Lebon
- LA MAISON DU MARECHAL (VELAUX, 879924611)
- OUTLET US DO IT (LIMOGES, 409851946)
- Article L721-1 du Code de la construction et de l'habitation
- BIERE INSTALLATION SERVICE (VILLARS, 834490955)
- HD ASSURANCES (IVRY-SUR-SEINE, 395325053)