Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (M)
Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :
1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
2° Le nombre de lots ;
3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
4° Pour les lots à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire.
Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l'article L. 615-6 du présent code.
L. 721-1), et, d'autre part, en imposant, […] la remise obligatoire à l'acquéreur d'un certain nombre de documents relatifs à la copropriété dont on ne rappellera pas ici le caractère fastidieux de la liste. En outre, si l'acquéreur est un non-professionnel de l'immobilier, la purge de son droit de rétractation ou de réflexion ne peut être valablement effectuée si les documents listés par l'article L. 721-2 ne font pas également l'objet d'une communication à l'acquéreur (CCH, art. L. 721-3). […] Assurément, lorsque les conditions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation sont applicables, il n'est plus réellement un contrat consensuel. […]
Lire la suite…[…] ' au visa des articles 1240, 1112-1 et 1137 du Code civil, de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'urbanisme, des articles 20, 29-1/IV et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] Enfin, en matière de vente de biens immobiliers soumis au statut de la copropriété, l'article L.721-1 du code de la construction et de l'urbanisme dispose spécifiquement que : […] Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l'article L. 615-6 du présent code. »
[…] DU : 01 Avril 2025 […] a fait assigner la S.A.R.L JFJ Investissement à l'audience du 28 janvier 2025 du Tribunal judiciaire de LILLE afin, sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : […] une facture du syndic en date du 28 octobre 2024 pour la « gestion administrative d'une mise en demeure suivant tarification contrat de syndic du 28 août 2023 et du 8 décembre 2023 » d'un montant de 90 euros, une première facture du syndic en date du 9 avril 2024 pour les « frais établissement pré – état daté […] rédaction et fourniture des éléments contenant les informations mentionnées dans l'article L721-1 du CCH nécessaires au compromis de vente » d'un montant de 295 euros, […]
[…] Vu les articles 1112-1, 1130, 1137 et 1240 du code civil, […] Vu les articles L. 721-1 à L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation,
L'obligation réelle environnementale : Ensuite l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé une obligation réelle environnementale à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. […] Il devra en outre être accompagné de l'ensemble des documents exigés par l'article L. 721-1 du CCH (mention que le lot relève de la copropriété ; nombre de lots ; montant annuel de la quote-part et du budget prévisionnel) et du DPE prévu par l'article L. 271-4 du même code. […]
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