Proposition de loi ordinaire permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu'ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d'ouvrage en matière de production, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-7-9. – Un syndicat mixte, défini à l'article L. 5721-8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1 et L. 5711-1, formant un espace d'un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d'eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'accélération de la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l'eau en ramenant l'objectif 100 projets de territoire pour la gestion de l'eau signés entre 2025 et 2027.
- Entreprises CARDEILHAC (31350)
- AIX PROTECTION ASSISTANCE CONSEIL (AGDE, 809600141)
- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2312491
- Arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 mars 2025, n° 2500119
- Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2016, n° 16/01216