Proposition de loi ordinaire instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Avant le dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des sessions de remplacement sont organisées pour les candidats qui n'ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d'examens pour des raisons majeures dûment constatées. Les modalités sont définies par décret. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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