Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)
Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63, sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36.
Les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail autorisent le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire légalement convenu entre deux parties et y substituent de force un nouveau CDI.
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2023, […] Vu les articles L 3253-18-1 et suivants du code du travail, […] — qu'en vertu de l'article L 1251-10 du code du travail il peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'; […] qui l'a inséré dans le code du travail dont l'article L. 1251-58-1 prévoit': […] En vertu de l'article L. 1251-58-4 du code du travail, «'Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, […]
[…] étendu par arrêté du 22 février 2014, prévoit en son annexe que, pendant les missions du salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée intérimaire, les articles suivants du code du travail s'appliquent': L.1251-5 à L.1251-8 relatifs aux cas de recours, L.1251-36 et L.1251-37 relatifs au délai de carence, L.1251-42 relatif à la conclusion d'un contrat de mise à disposition, L. 1251-43 relatif au contenu du contrat de mise à disposition, L.1251-39 à L.1251-41 relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise utilisatrice. […] par la suite, reprises par l'article L.1251-58-4 du code du travail. […] Sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, […]
[…] [L] [G] […] [Adresse 4] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2023, […] — qu'en vertu de l'article L 1251-10 du code du travail il peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'; […] qui l'a inséré dans le code du travail dont l'article L. 1251-58-1 prévoit': […] En vertu de l'article L. 1251-58-4 du code du travail, «'Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, […]
Le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article. Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies notamment par les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. […] L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code ». […] Le nouvel article L. 1251-58-4 du code du travail procède au même renvoi. […]
Lire la suite…