Article L1251-58-4 du Code du travail
Article L1251-58-3Article L1251-58-5
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)

Commentaires • 11

1. Cadre Légal, Jurisprudence et Risques de Requalification pour les Employeurs et Salariés
juritravail.com · 14 août 2025

Le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article. Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies notamment par les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. […] L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code ». […] Le nouvel article L. 1251-58-4 du code du travail procède au même renvoi. […]

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2. Il un rempart contre le risque d’une action en requalification des intérimaires ?Accès limité
efe.fr · 11 mars 2024

3. Renvoi de QPC : requalification d'un CDI intérimaire en CDI
lemondedudroit.fr · 15 février 2023

Les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail autorisent le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire légalement convenu entre deux parties et y substituent de force un nouveau CDI.

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Décisions • 10

1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 3 juillet 2024, n° 22/00649Infirmation

[…] [Adresse 4] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2023, […] Vu les articles L 3253-18-1 et suivants du code du travail, […] — qu'en vertu de l'article L 1251-10 du code du travail il peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'; […] qui l'a inséré dans le code du travail dont l'article L. 1251-58-1 prévoit': […] En vertu de l'article L. 1251-58-4 du code du travail, «'Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 6 décembre 2023, n° 21/03597Confirmation

[…] étendu par arrêté du 22 février 2014, prévoit en son annexe que, pendant les missions du salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée intérimaire, les articles suivants du code du travail s'appliquent': L.1251-5 à L.1251-8 relatifs aux cas de recours, L.1251-36 et L.1251-37 relatifs au délai de carence, L.1251-42 relatif à la conclusion d'un contrat de mise à disposition, L. 1251-43 relatif au contenu du contrat de mise à disposition, L.1251-39 à L.1251-41 relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise utilisatrice. […] par la suite, reprises par l'article L.1251-58-4 du code du travail. […] Sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, […]

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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 3 juillet 2024, n° 22/00674Infirmation

[…] [L] [G] […] [Adresse 4] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2023, […] — qu'en vertu de l'article L 1251-10 du code du travail il peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'; […] qui l'a inséré dans le code du travail dont l'article L. 1251-58-1 prévoit': […] En vertu de l'article L. 1251-58-4 du code du travail, «'Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, […]

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Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 68, renuméroté article 116, crée l'article L1251-58-4 Code du travail
___ Texte de l'Assemblée nationale ___ Texte du Sénat ___ PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL TITRE I ER TITRE I ER VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1 er Article 1 er I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du … Lire la suite…

Sur l'article 68, renuméroté article 116, crée l'article L1251-58-4 Code du travail
___ Pages AVANT-PROPOS EXAMEN DES ARTICLES Titre premier VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES Chapitre Ier Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1er Refondation du compte personnel de formation 1. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale a. Le projet de loi initial b. Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale 2. Les modifications apportées par le Sénat 3. La position de la commission Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement … Lire la suite…

Sur l'article 68, renuméroté article 116, crée l'article L1251-58-4 Code du travail
___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9 heures 30 (de l'article 1er à l'article 10) Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme … Lire la suite…
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