Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 29 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 894 amendements |
| Amendements adoptés : | 204 amendements |
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Texte du document
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° L'article L. 2123-24 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :
«
Population (en habitants)
Taux (en % de l'indice)
Moins de 500
10,89
De 500 à 999
11,77
De 1 000 à 3 499
21,38
De 3 500 à 9 999
23,32
De 10 000 à 19 999
28,6
De 20 000 à 49 999
33
De 50 000 à 99 999
44
De 100 000 à 200 000
66
Plus de 200 000
72,5
» ;
b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1. » ;
1° bis (Supprimé)
1° ter L'article L. 2511-34-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Le maire de Paris ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 %… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
b) (Supprimé)
1° quater Au premier alinéa de l'article L. 3123-15-1, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président, » ;
2° L'article L. 3123-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil départemental. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) (Supprimé)
2° bis A L'article L. 3632-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des indemnités du président du conseil de la métropole » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président du conseil de la métropole, » ;
2° bis L'article L. 3632-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil de la métropole perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) (Supprimé)
2° ter Au premier alinéa de l'article L. 4135-15-1, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président, » ;
3° L'article L. 4135-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil régional. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) (Supprimé)
3° bis À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-10, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ;
4° L'article L. 5211-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d'État, à la demande du président.
« L'indemnité versée au président du conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus ou d'une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à la condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.
« Les indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d'un syndicat de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une métropole pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées par décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. » ;
b) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités des présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles, » ;
4° bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215-16 et L. 5216-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
4° bis B À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5219-2-1, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas » ;
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 7125-18, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président, » ;
5° L'article L. 7125-20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de l'assemblée de Guyane perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17. L'assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) (Supprimé)
5° bis Au premier alinéa de l'article L. 7227-18, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président, » ;
6° L'article L. 7227-20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de l'assemblée de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17. L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) (Supprimé)
7° L'article L. 7227-21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du conseil exécutif de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17. L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) (Supprimé)
II. – (Non modifié)
(Conforme)
I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-21-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-21-2. – Une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes :
« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire ;
« 2° Président ou vice-président de conseil départemental ou de conseil régional ;
« 3° Président ou vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 4° Président ou vice-président de la métropole de Lyon ;
« 5° Président ou vice-président de l'assemblée de Corse ;
« 6° Président ou membre du conseil exécutif de Corse ;
« 7° Président ou vice-président de l'assemblée de Guyane ;
« 8° Président ou vice-président de l'assemblée de Martinique ;
« 9° Président ou membre du conseil exécutif de Martinique ;
« 9° bis (nouveau) Président ou vice-président de l'assemblée de Mayotte ;
« 10° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° bis qui bénéficie d'une délégation de fonction.
« Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de trois trimestres de majoration.
« Les fonctions mentionnées au 10° n'ouvrent pas droit à la majoration de durée d'assurance lorsque l'élu est par ailleurs titulaire d'un mandat parlementaire.
« Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d'État. »
II. – (Non modifié)
III (nouveau). – L'article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi modifié :
1° À la fin du I, le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ;
2° Le même I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 dudit code ;
« 2° À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1 au moins égale à la limite mentionnée au même deuxième alinéa.
« Aucun droit ne peut être acquis dans le régime mentionné au premier alinéa du présent I après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse.
« Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue.
« Le délai et le plafond respectivement mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 et au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à cette nouvelle pension. »
IV (nouveau). – Le III entre en vigueur à compter du 1er août 2026.
- LE TABLIER DE CLICHY
- Tribunal administratif de Paris, 4 août 2022, n° 2216561
- BLAMPIN FRUITS IMPORT RUNGIS
- GROUPE VAHIDI HOLDING
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 15/09329
- COIFFURE LE PRINCE (BELFORT, 889187647)
- Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 17 avril 2025, n° 25/00115
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 5 novembre 2024, n° 23/02376
- CABINET BALZAC (LILLE, 851544536)
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 19 septembre 2024, n° 24/02158
- Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-19.754, Inédit
- PRIMION (NANTERRE, 432538528)
- TARN ENVIRONNEMENT (SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES, 403800303)
- NUTRISOLUTION.FR (PARIS 8, 835050485)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 mars 2025, n° 25/01332
- GM BAT (807609706)
- Article 1116 du Code civil
- SOLIDUS CONSULTING (VILLIERS-LE-MORHIER, 829389303)
- Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2016, n° 16/01032