Proposition de loi ordinaire garantir un accès respectueux à la nature
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 226-4-3 du code pénal est abrogé.
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 361-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-4. – Les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée préexistant à la date de promulgation de la présente loi et traversant une propriété privée sont grevés sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des véhicules non motorisés, des piétons accompagnés, le cas échéant, de leurs animaux domestiques et des cavaliers. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 361-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-5. – La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies à l'article L. 361-4 du présent code ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes. »
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 16 avril 2024, n° 23/02351
- ATB AUTO (CHENOVE, 509813960)
- C.D.N (PARIS 8, 884971219)
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- Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, n° 2413611
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 juin 2023, n° 21TL02056
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 septembre 2011, n° 0800842
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 22 novembre 2024, n° 22/00064
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 21 mars 2025, n° 2204528
- CLINIQUE CHIRURGICALE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ (GASSIN, 595580242)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 4 octobre 2024, n° 23/05869
- Article D160-4 du Code de la sécurité sociale
- GUILLERMAUD SEBASTIEN (ROMANS-SUR-ISERE, 834641847)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1995, 91-41.088, Inédit
- Loi n°75-620 du 11 juillet 1975
- Tribunal administratif de Caen, 5 novembre 2024, n° 2200284
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-10.339, Inédit
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- Redressement judiciaire MIGNALOUX BEAUVOIR (86550)
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 17 novembre 2023, n° 2201177
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2020, n° 16/04581
- Cour d'appel de Grenoble, Réparation detention, 17 mai 2022, n° 21/00011
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