Proposition de loi ordinaire limitation du nombre d'élèves par classe dans les établissements d'enseignement du premier degré
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après l'article L. 133-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1-1. – Au sein des établissements d'enseignement du premier degré, publics et privés sous contrat, l'effectif d'une classe ne peut être supérieur à vingt-quatre élèves.
« Dans une classe regroupant différents niveaux d'enseignement, l'effectif de celle-ci ne peut dépasser :
« 1° Vingt-deux élèves pour deux niveaux ;
« 2° Vingt élèves pour trois niveaux ;
« 3° Dix-huit élèves pour quatre niveaux ;
« 4° Seize élèves pour cinq niveaux. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- IEM ENERGIE
- ISA SUD OUEST
- Article R543-128-1 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Dijon, 8 avril 2025, n° 2501222
- Article R145-3 du Code de commerce
- COMPTOIR DE LA PIECE AUTOMOBILE 73 - CPA 73 (CHALLES-LES-EAUX, 523258606)
- Cour administrative d'appel de Lyon, 17 octobre 2002, n° 95LY01585
- ART CONSTRUCTION (EPINAY-SUR-SEINE, 851290759)
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf1, 15 novembre 2024, n° 24/02449
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-19.567, Inédit
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 26 mars 2024, n° 22/06390
- Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 2 décembre 2022, n° 2206200
- Article L232-1 du Code de l'action sociale et des familles
- FINVENS (TOULOUSE, 399928084)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 3 novembre 2022, n° 21/11999
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 novembre 2024, n° 2201091
- CARRELAGE MENUISERIE DU HAUT VIVARAIS (DAVEZIEUX, 801007576)
- CJUE, n° C-133/24, Demande (JO) de la Cour, SAD e.a./Autoridade da Concorrência, 16 février 2024
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 21 août 2024, n° 2405595
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 19 décembre 2024, n° 19/07146
- SUSHI LIN (838010643)