Proposition de loi ordinaire faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 décembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 décembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une publication ne peut être interdite qu'en application d'une décision sur laquelle il a été statué de façon contradictoire. »
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