Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2017 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 101
Décisions • 43
—
[…] La société [8] soutient que jusqu'au 31 décembre 2017, les règles étaient claires : les salariés itinérants n'étaient pris en compte ni pour déterminer le seuil d'effectifs à partir duquel l'employeur est soumis au versement transport, ni pour déterminer l'assiette de cette contribution, qu'un décret du 9 mai 2017, entré en vigueur au 1er janvier 2018, a modifié les règles régissant le versement mobilité. […] En l'espèce, les règles relatives à l'assujettissement et à l'assiette de la contribution au versement transport ont été modifiées par l'article 3 du décret n°2017-858 du 9 mai 2017 entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Infirmation —
[…] Le critère d'assujettissement audit versement n'est en effet pas le lieu d'implantation de l'entreprise mais le lieu effectif de travail des salariés (pourvoi 90-16142) conformément aux dispositions de l'article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (dans sa version antérieure au décret 2017-858) en sorte qu'un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement.
—
[…] Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte […] ». Les règles de décompte de l'effectif, s'agissant des établissements hors Ile-de-France, sont précisées à l'article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 entré en vigueur le 1er janvier 2018. Cet article précise :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs, Art. R130-1, Art. R130-2, Art. R243-59-3, Art. R372-4, Art. R752-20-1, Art. D242-6-2, Art. D242-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R834-1-1, Art. D241-26, Art. D242-6-16, Art. D242-39
- Décret n°97-127 du 12 février 1997Art. 4
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84, Art. D2333-87, Art. D2333-91, Art. D2333-97, Art. D2531-15, Art. R2333-104-1, Art. R2531-22-1, Art. D2531-2, Art. R2531-7, Art. D2531-7, Art. D2531-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-97, Art. D2531-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-104-1, Art. R2531-22-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2531-8, Art. R2531-18, Art. D2531-19, Art. R2531-20, Art. D2531-21, Art. D2531-22
- APEX
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