Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 31 janvier 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 31 janvier 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les votes blancs sont comptabilisés en tant que suffrages exprimés pour le premier tour et ne le sont pas pour le second. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- EUROFINS ANALYSES POUR LE BATIMENT NORD-OUEST CEBAT (DUNKERQUE, 441675451)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 5 juin 2023, n° 2102468
- Redressement judiciaire ROMORANTIN LANTHENAY (41200)
- S3M SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 490225737)
- GENERALE FACADES BATIMENT (TOULOUSE, 822613279)
- Article 378 du Code civil
- FAREVA PAU (IDRON, 880859350)
- Personnes et activités exonérées (BOI-IF-CFE-10-30 - BOFiP)
- FIDUCIM (PARIS, 792748089)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 21 mai 2024, n° 23/05258
- Tribunal administratif de Toulon, 27 février 2020, n° 1802097
- Entreprises en difficulté Marne (51)
- Article 1078-2 du Code civil