Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 2
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.
Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
L'article 379-1 du Code civil lui permet de borner le retrait aux seuls attributs qu'il spécifie ou de se contenter d'un retrait de l'exercice de l'autorité parentale (texte officiel). […] Ce droit est un attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du Code civil. […]
Lire la suite…Première voie : le ministère public peut contester une filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi, sur le fondement de l'article 336 du Code civil. […] Deuxième voie : si une procédure pénale existe pour des faits graves, il faut regarder l'article 378-2 du Code civil. […] Troisième voie : le retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut être demandé ou prononcé dans les conditions des articles 378 et 378-1 du Code civil, notamment en cas de condamnation ou lorsque le comportement du parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] XXX, le 27/09/2005, à Montauban, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil
[…] infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL.1 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
[…] Suivant jugement rendu le 24 janvier 2006 par le Tribunal d'instance de PARIS 8 e arrondissement, il a été placé sous curatelle au sens de l'article 378, alinéa 1 du Code civil néerlandais et son épouse, Madame G X, a été désignée en qualité de curatrice.
Une notion sans définition légale Le code civil ignore l'expression d'aliénation parentale. Il pose en revanche le principe général de l'article 373-2, alinéa 2, selon lequel « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » . […] La cour d'appel de Paris a livré, le 4 juin 2020, une analyse qui sert de référence. […] Le retrait de l'autorité parentale, posé à l'article 378 du code civil, va au-delà. […]
Lire la suite…