Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 2
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.
Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
La gradation repose sur la notion d'incapacité totale de travail, dont notre article consacré aux violences volontaires et à l'ITT détaille le maniement. […] Le Code de procédure pénale organise un contrôle contradictoire que la défense doit investir méthodiquement : demande de modification des questions posées ou d'adjonction d'un expert dans les dix jours de la notification de la décision ordonnant l'expertise (article 161-1), […] le juge des enfants est généralement saisi en assistance éducative sur le fondement des articles 375 et suivants du Code civil. […] le retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut être prononcé sur le fondement de l'article 378 du Code civil. […]
Lire la suite…En application de l'article 379 du Code civil, le retrait total emporte de plein droit la perte de tous les attributs qui s'y rattachent, personnels comme patrimoniaux. […] Réf. : Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 ; articles 378, 379, 381 et 373-2-13 du Code civil.
Lire la suite…[…] XXX, le 27/09/2005, à Montauban, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil
[…] infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL.1 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
[…] Suivant jugement rendu le 24 janvier 2006 par le Tribunal d'instance de PARIS 8 e arrondissement, il a été placé sous curatelle au sens de l'article 378, alinéa 1 du Code civil néerlandais et son épouse, Madame G X, a été désignée en qualité de curatrice.
En 2026, les articles 378 à 381 du Code civil encadrent les principales hypothèses de retrait.
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