Proposition de loi ordinaire reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 9 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le I de l'article L. 4161-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des contraintes émotionnelles fortes :
« a) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en souffrance physique ou sociale ;
« b) Activités en lien avec la prise en charge des personnes victimes de violences physiques, psychologiques, verbales, sexistes ou sexuelles ;
« c) Activités en lien avec l'éducation de mineurs ;
« d) Activités en lien avec la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes ;
« e) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en situation de handicap. »
Le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Entrent notamment dans ladite catégorie les emplois impliquant l'exercice des activités relevant du 4° de l'article L. 4161-1 du code du travail. »
Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 4161-1 est ainsi modifié :
a) Le a du 1° est complété par les mots : « , compte tenu notamment de leur fréquence et du poids cumulé des charges » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– au a, après le mot : « poussières », sont insérés les mots : « , les produits d'entretien » ;
– le d est complété par les mots : « , compte tenu notamment de la durée d'exposition » ;
2° Au I de l'article L. 4163-1, les mots : « b, c, d du 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° du I ».
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 7 novembre 2024, n° 24/02122
- MAISON TLILI (COURBEVOIE, 895354678)
- INOCEL DEVELOPMENT (SAINT-EGREVE, 913584991)
- Article 214 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 17 novembre 2022, n° 2005858
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2202189
- JARDI PEVELE (CYSOING, 894328996)
- Cour d'appel de Rennes, du 16 décembre 2002, 02/00230
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2024, n° 2401582
- Article L341-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 26 avril 2021, n° 20/00079
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 20 novembre 2024, n° 24/10275