Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
1° Les producteurs de bases de données, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui ont dans un tel Etat leur résidence habituelle ;
2° Les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire d'un tel Etat, ses activités doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie de l'un d'entre eux.
Les producteurs de bases de données qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus sont admis à la protection prévue par le présent titre lorsqu'un accord particulier a été conclu avec l'Etat dont ils sont ressortissants par le Conseil de la Communauté européenne.
La base de données est définie par l'article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, « recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, […] entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d'un investissement financier, matériel et humain substantiels» (article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] En conséquence, je considère que de nombreux sites internet seraient susceptibles de revendiquer, sur le fondement de l'article L341-2 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] La société G a mis en paiement une première facture le 26 décembre 2017 pour 31.200 euros HT au titre de l'évaluation de l'audit, puis une deuxième de 80.800 euros HT du 2 janvier 2018; puis après la migration de la nouvelle application début 2018, […] il se déduit que l'appréciation des inexécutions reprochées à la société G relatives aux spécifications de son application, à ses retards dans la livraison et à la justification du prix de son outil ne met pas en cause celle de la titularité et de la valorisation des droits de propriété susceptibles d'être revendiqués sur le fondement des articles L. 341-1 à L. 341-2 et L. 342-1 à L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Disons que les opérations autorisées devront être effectuées dans un délai de deux (2) mois à compter de notre ordonnance ; […] matériels ou humains opérés par la société irlandaise dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu des bases de données de Facebook et Instagram ne permettent pas de justifier à suffisance l'allégation selon laquelle cette société irlandaise serait coproductrice avec les sociétés américaines de ces bases de données la rendant ainsi recevable à faire procéder à une saisie-contrefaçon sur le fondement des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Selon l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d'une base de données, […] la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. L'article L. 341-2 du même code précise que sont admis au bénéfice du présent titre : 1o Les producteurs de bases de données, […] à l'exclusion des moyens mis en oeuvre pour la création même d'éléments (arrêt du 9 novembre 2004 The British Horseracing Board e.a., C-203/02, […] DIT que les membres du cercle de confidentialité s'engageront par écrit à conserver strictement confidentiels les documents transmis et à respecter les dispositions de l'article L. 153-2 du code de commerce ;
Ce droit a été consacré par la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et sa transposition à l'identique dans le code de la propriété intellectuelle (art. L. 341-1 et L. 342-2. […] En premier lieu, s'il est exact que l'existence de droits de propriété intellectuelle peut faire obstacle à la réutilisation, tant le droit de l'Union que le droit national n'admettent une telle restriction que pour les droits des tiers et non pour ceux revendiqués par la collectivité publique (considérant 22 de la directive 2003/98 et article L. 321-2-c) du CRPA codifiant l'article 10-c) de la loi de 1978). […] L. 321-3). […]
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