Projet ou proposition de loi constitutionnelle instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 février 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 février 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé :
« Art. 47-3. – Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale équilibrent les dépenses et les recettes, sans compensation des éventuels déficits par l'emprunt.
« Le plafond total des dépenses doit être fixé en fonction des recettes estimées.
« Une loi organique vient préciser les modalités de mise en application du présent article. »
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