Projet ou proposition de loi organique empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 10 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
À l'article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « d'une commune de la circonscription d'élection ».
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