Projet ou proposition de loi organique empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 septembre 2024
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi :
10 septembre 2024
Nombre d'étape :
1 étape
Article au dépôt :
1 article
Nombre d'amendement déposé :
0 amendement
Amendement adopté :
0 amendement
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 10 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
À l'article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « d'une commune de la circonscription d'élection ».
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