Article 75 du Code civil
Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Commentaires274

1Cour supérieure de justice, 26 novembre 2024, n° 2023-00303
kohenavocats.com · 16 avril 2026

SOCIETE1.), pour sa part, a exercél'actio mandatidéduite de l'article 1100-13de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la « LSC »)à l'égard d'SOCIETE2.). […] SOCIETE1.)a recherché la responsabilité contractuelle de SOCIETE4.)sur base de l'article 1147 du Code civil pour avoir commis 5 des erreurs de comptabilisation dans le cadre du contrat de domiciliation du 6 décembre 2005. […] Moyens des parties A la base de son appel, […] rechercher la responsabilité de l'intimée sur base de l'article 1100-13 de la LSC et des articles 75 et suivants de la loimodifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés, […]

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2Dossier documentaire de la Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025
Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026

Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] 2) "Les articles 144 et 75 du code civil sontils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?" […] 346, 370, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2025-1180 QPC
Conseil Constitutionnel · 6 mars 2026

. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] Par conséquent, […] d'autre part, que le code civil définit les conditions de fond du mariage et les formalités relatives à sa célébration ; qu'en particulier, l'article 75 dispose : « Le jour désigné par les parties, après le délai de 40 publication, l'officier de l'état civil, […]

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Décisions111

1Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 11 juillet 2024, n° 24/01641

[…] Aux termes de leurs conclusions en défense n°2 signifiées par voie électronique le 18 avril 2024, et réitérées oralement à l'audience du 23 avril 2024, l'association La Clef Revival et le Fonds de dotation demandent au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, 31, 32-1, 75, 117, 122, 699, 700 et 839 du code de procédure civile, L. 111-1, L. 113-3 alinéa 2, L. 122-4, L. 331-1, L. 711-3-I-2°, L. 712-6, L. 714-7, L. 716-2, L. 716-4, L. 716-5-II, L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, 6.I.8 de la LCEN, de :

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 16 février 2017, n° 16/06151Infirmation

[…] Une ordonnance rendue le 11 février 2015 a enjoint à la société NEW FITNESS de payer la somme de 1 978 € 80 à la société ESPACES CONSEILS; sur opposition du débiteur le Tribunal de Commerce d'ANTIBES, par jugement du 25 mars 2016 visant l'article 1 er du Règlement de Publicité de la Commune d'ANTIBES approuvé le 13 mai 2011, les articles 808, 1131, 1133, 1134 et suivants du Code Civil, 39, 42, 74 et 75 du Code de Procédure Civile :

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2005, 04-83.556, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 75 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).