Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 4
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
SOCIETE1.), pour sa part, a exercél'actio mandatidéduite de l'article 1100-13de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la « LSC »)à l'égard d'SOCIETE2.). […] SOCIETE1.)a recherché la responsabilité contractuelle de SOCIETE4.)sur base de l'article 1147 du Code civil pour avoir commis 5 des erreurs de comptabilisation dans le cadre du contrat de domiciliation du 6 décembre 2005. […] Moyens des parties A la base de son appel, […] rechercher la responsabilité de l'intimée sur base de l'article 1100-13 de la LSC et des articles 75 et suivants de la loimodifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés, […]
Lire la suite…Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] 2) "Les articles 144 et 75 du code civil sontils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?" […] 346, 370, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs conclusions en défense n°2 signifiées par voie électronique le 18 avril 2024, et réitérées oralement à l'audience du 23 avril 2024, l'association La Clef Revival et le Fonds de dotation demandent au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, 31, 32-1, 75, 117, 122, 699, 700 et 839 du code de procédure civile, L. 111-1, L. 113-3 alinéa 2, L. 122-4, L. 331-1, L. 711-3-I-2°, L. 712-6, L. 714-7, L. 716-2, L. 716-4, L. 716-5-II, L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, 6.I.8 de la LCEN, de :
[…] Une ordonnance rendue le 11 février 2015 a enjoint à la société NEW FITNESS de payer la somme de 1 978 € 80 à la société ESPACES CONSEILS; sur opposition du débiteur le Tribunal de Commerce d'ANTIBES, par jugement du 25 mars 2016 visant l'article 1 er du Règlement de Publicité de la Commune d'ANTIBES approuvé le 13 mai 2011, les articles 808, 1131, 1133, 1134 et suivants du Code Civil, 39, 42, 74 et 75 du Code de Procédure Civile :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 75 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;
[…] ce qui souligne l'intérêt de présenter clairement aux futurs époux les garanties procédurales entourant leur liberté matrimoniale compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175 2 du Code […] La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, n°2003-484 DC examinant la nouvelle rédaction de l'article 175 2 du Code civil met en lumière la frontière entre vigilance légitime contre les mariages simulés et atteinte excessive à la liberté du mariage, […] auditions, pièces) Articles 63 et 70 du Code Civil Contrat de mariage et régime matrimonial Articles 1394 et 1495 du Code Civil Article 75 du Code Civil.
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