Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages
Caduce
Dépôt
Dépôt, 27 avril 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 27 avril 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « la veille et le jour de chaque scrutin » sont remplacés par les mots : « à compter du deuxième lundi précédant chaque scrutin et jusqu'à son terme » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « samedi » est remplacé par les mots : « deuxième lundi » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la veille de » sont remplacés par les mots : « le deuxième lundi précédant ».
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