Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 110 amendements |
| Amendements adoptés : | 8 amendements |
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Texte du document
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3332-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3. L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d'une commune ou d'une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d'une répartition équilibrée sur le territoire de la commune de l'activité commerciale mentionnée au présent titre.
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune. » ;
2° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 12 novembre 2024, n° 22/01376
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 février 2025, n° 2402210
- AGROTRADE (SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS, 519841449)
- Règlement délégué (UE) 2015/791 du 27 avril 2015 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 6 février 2025, n° 2303708
- Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2025, n° 2422349
- PME FINANCIERE (ROYAN, 829679380)
- Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986