Proposition de loi ordinaire améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 novembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 novembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 757 B est abrogé ;
2° Au début du premier alinéa du I de l'article 990 I, les mots : « Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, » sont supprimés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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