Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 4
Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
aux dispositions de l'article 66 du même dahir qui confèrent aux rapports des agents de l'administration des eaux et forêts ne remplissant pas les conditions de l'article 65 la force probante jusqu'à preuve contraire de leur contenu, n'a ainsi pas donné à sa décision un fondement légal correct, de sorte que son arrêt est entaché d'insuffisance de motivation, susceptible de cassation et d'annulation. […] Au fond : Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation substantielle de la loi et de la violation de l'article 66 du dahir du 10 octobre 1917 et de l'article 292 du code de procédure pénale et de l'absence de fondement légal, […]
Lire la suite…[…] 10. Le second moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
[…] Quant au fond le Gouvernement soutient que l'arrestation de la requérante était rendue nécessaire par le refus de cette dernière de se conformer à une décision rendue par un tribunal compétent, conformément à l'article 65 du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits, décision ordonnant un examen psychiatrique de l'intéressée dans le cadre d'une procédure pénale. Il souligne que la détermination de la santé mentale de la requérante était essentielle pour définir sa responsabilité pénale.
[…] Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit, afin de permettre un contrôle effectif de la mesure, informer sans délai le procureur de la République, tant des soupçons pesant sur l'intéressé que de la qualification susceptible de lui être notifiée.
[…] à savoir : – L'article 89 de la Constitution combiné avec l'article 195 du Code de procédure pénale établissant l'obligation de motivation des jugements. – L'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel : << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement >>. – L'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel : << Tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend de la nature de l'accusation […] L'article 3-3 du Code de procédure pénale : Par ailleurs et sur le fond, […] à savoir les articles 65 et 66 du Code de procédure pénale et violation du secret de l'instruction ouverte à 1'encontre du demandeur en cassation.
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