Proposition de loi visant à appliquer un taux de tva réduit aux transports publics
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à appliquer un taux de tva réduit aux transports publics
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 octobre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 27 octobre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l'exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
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