Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
[…] (n° , 7 pages) […] Décisions déférées à la Cour : jugements rendus le 07 Mai 2007 et le 04 décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL Activités Diverses RG n° 05/02077 […] Attendu qu'aux termes des articles L4614-6 et L 2315-3 du code du travail le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; […] Attendu que Monsieur C D se prévaut de l'augmentation de 30% des heures de délégation des membres du CHSCT prévue à l'article L4523-7 du code du travail lorsque les salariés travaillent dans une centrale nucléaire ;