Article L4523-7 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L236-7 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L4523-7-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3

La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 14 février 2012, n° 11/01534
Infirmation

[…] Décisions déférées à la Cour : jugements rendus le 07 Mai 2007 et le 04 décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL Activités Diverses RG n° 05/02077 […] Attendu qu'aux termes des articles L4614-6 et L 2315-3 du code du travail le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; […] Attendu que Monsieur C D se prévaut de l'augmentation de 30% des heures de délégation des membres du CHSCT prévue à l'article L4523-7 du code du travail lorsque les salariés travaillent dans une centrale nucléaire ;

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  • Sociétés·
  • Travail
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