Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
[…] (n° , 7 pages) […] Décisions déférées à la Cour : jugements rendus le 07 Mai 2007 et le 04 décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL Activités Diverses RG n° 05/02077 […] 2007 les heures complémentaires effectuées ont été majorées conformément aux dispositions de l'accord de modulation de la société prévoyant que le seuil de déclenchement des heures complémentaires est de 546 heures majorées de 10%, soit 600 heures, que seules en conséquence les heures à compter de la 601ème heure complémentaire pouvaient bénéficier de la majoration de 25% prévue à l'article L 3123-19 du code du travail ; […] L4523-7 du code du travail lorsque les salariés travaillent dans une centrale nucléaire ;