Proposition de loi ordinaire abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les prestations du service des pompes funèbres énumérées à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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