Article 1018 A du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.

Ce droit est de :

1° 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;

2° 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;

3° 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;

4° 169 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;

5° 527 € pour les décisions des cours d'assises.

Il est de 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants.

Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.

Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.

Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.

Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique.

Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
16 textes citent l'article

Commentaires


1Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 10 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article 1920 -1 du CGI, les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor. […]

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2Droit pénal militaire : peine d’amende et droit fixe de procédure
www.mdmh-avocats.fr · 26 novembre 2021

Cette somme à payer est fixée à l‘article 1018 A du Code général des impôts qui énonce : […] Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivr […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article 411 du code de procédure pénale. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313311&dateTexte=&categorieLien=cid">1920 , d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article

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3Amendes Pénales Impayées
M. Laurent Somon, du group Les Républicains, de la circonsciption: Somme · Questions parlementaires · 10 juin 2021

La crédibilité de la justice et de la réponse pénale réside dans la capacité à exécuter les décisions des juges au terme des procès. […] En effet, en vertu de l'article 707-1 du code de procédure pénale, « les poursuites pour le recouvrement des amendes ( ) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ». […] Quant aux droits fixes de procédure, l'article 707-2 du code de procédure pénale renvoie à l'article 1018 A du code général des impôts qui dispose en son alinéa 7 que « ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents ». […]

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1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 6 mai 2010
Infirmation partielle

[…] En ce qui concerne P A : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Dit que M. K D sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts. Informe M. K D que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de 20% s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

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2Tribunal correctionnel de Bobigny, 12 septembre 2014, n° 2014/762

[…] CENTS EUROS (300 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Le tribunal informe les prévenus de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI s'ils ne procèdent pas au paiement des dommages intérêts auxquels ils ont été condamnés dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive ; En application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 90 euros dont sont redevables chacun AD AE, S M et AZ AC-Q ; Page 20/21

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3Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2008, n° 08/00489
Infirmation

[…] Déclare B N et C O entièrement responsables des conséquences dommageables de l'infraction qui leur est reprochée, Les condamne à payer solidairement à L M la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour son préjudice ainsi que celle de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Dit que les condamnés seront soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 € prévu par l'article 1018 A du code général des impôts. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jour, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par la Présidente et le Greffier présents lors de son prononcé.

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Documents parlementaires

Sur l'article 34, renuméroté article 130
Article 130 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
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Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au …

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Sur l'article 34, renuméroté article 130
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, modifie l'article 1018 A Code général des impôts

Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin …

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Le PNRR français a été présenté à la Commission européenne le 28 avril dernier et a été adopté par le Conseil le 13 juillet dernier. La France, troisième pays bénéficiaire en termes financiers, devrait recevoir un financement de l'ordre de 40 milliards d'euros de la Facilité pour la relance et la résilience inscrite sur le plan Next Generation EU ([11]), soit un financement de près de 40 % des mesures du plan France relance. Comme chaque plan national, le PNRR français articule, pour la période 2021-2026, des programmes d'investissements et de réformes en accord avec les critères posés par …

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